I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
316.2R1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 316.2 de la Loi, le taux d’intérêt prescrit, durant une période donnée, est celui qui est égal au taux déterminé, durant la même période, conformément au sous-alinéa i de l’alinéa a de l’article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 316.2R1; D. 473-95, a. 3; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.